Les obligations de transition

1/ Qu’est-ce qu’une obligation transition ?

L’obligation transition (OT) est un nouvel outil de financement destiné aux PME et aux ETI immatriculées en France pour accélérer la transition écologique de l’économie. Ce dispositif de financement garanti par l’État permet de financer des projets de décarbonation qui participent directement à l’amélioration de la performance environnementale des entreprises ou de l’économie en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre ou au développement d’activités qui contribuent à la transition écologique. Par exemple un projet à financer pour améliorer sa performance environnementale, ou une activité qui contribue à la transition de l’économie

Les obligations transition visent à soutenir les PME et les ETI en favorisant le financement de projets considérés comme peu rentables à court terme et insuffisamment couverts par les offres commerciales des réseaux bancaires.

2/ Quelle durée ?

Le dispositif de financement à long terme garanti par l’État est prévu pour une durée fixée à huit ans et un différé d’amortissement de quatre ans.

3/ Quand ?

Le dispositif est distribué depuis début 2025 jusqu’au 31 décembre 2029.

4/ Quels sont les investissements éligibles aux obligations transition ?

En souscrivant une obligation transition, l’entreprise s’engage à utiliser le financement pour l’objet indiqué dans son plan d’investissement et engage sa responsabilité sur la véracité des informations communiquées.

Le dispositif prévoit trois entrées d’investissement :

1. entrée « équipement » : l’investissement doit correspondre à l’acquisition d’un équipement prévu par la réglementation (les articles 4 et 5 du décret n°2024-752 du 7 juillet 2024). L’équipement acheté ne peut constituer une simple mise aux normes européennes, en cours ou à venir dans les 18 mois.
2. entrée « entreprise solution » : vous devez poursuivre une ou plusieurs activités ou technologies dites « solution » prévues par la réglementation (les articles 4 et 5 du décret n°2024-752 du 7 juillet 2024). Ces activités doivent représentées 50 % de votre chiffre d’affaires ou 50 % de vos CAPEX (dépenses d’investissement),
3. entrée « entreprise en transition » : vous devez présenter un bilan d’émission de gaz à effet de serre et un plan d’action qui fixe vos objectifs de décarbonation et de vos actions pour les réduire. Vous devez par ailleurs transmettre à la société de gestion un rapport annuel sur l’atteinte des résultats fixés dans le plan d’action. En fonction de l’atteinte de vos objectifs de décarbonation, la société de gestion peut revoir le taux d’intérêt de l’OT à la baisse ou à la hausse.

A noter : les ETI sont uniquement éligibles à l’entrée « équipement » pour émettre une obligation transition. Les PME sont quant à elles éligibles aux trois entrées.

5/ Comment en bénéficier ?

Pour émettre une obligation transition, vous devez adresser votre demande à une société de gestion habilitée à distribuer ce produit. Vous devez alors fournir un dossier complet tel que défini par la loi qui comprend :

1. un plan d’investissement avec le montant et la description du projet d’investissement,
2. une déclaration de l’ensemble des aides publiques perçues par votre entreprise,
3. les documents justificatifs selon l’entrée sollicitée.

Plus d’informations : Qu’est-ce qu’une obligation transition ? | Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics